Code Pénal de Lyon

Code Pénal de Lyon

Le code pénal regroupe les infractions, amendes, temps de détention et saisies applicables lors des procédures.

Les forces de l’ordre doivent respecter les règles de procédure afin d’éviter tout vice de procédure.

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Règles importantes

• Citer les droits à l’individu interpellé.
• Effectuer une palpation de sécurité.
• Respecter l’individu interpellé.
• Avoir un comportement mature et sérieux.
• Effectuer la procédure à la brigade ou au commissariat.
• Éviter toute bavure.
• Appeler l’avocat si la personne en demande un et qu’un avocat est disponible.
• Respecter le droit à un appel téléphonique.