Index Judiciaire

Présentation

L'index judiciaire réunit plusieurs articles essentiels à la fonction et à l'exécution du métier de Gendarme.

Ces articles doivent être connus et compris afin de garantir le bon fonctionnement de la Gendarmerie et d'éviter toute faute de procédure.

Prenez le temps de lire et de comprendre chaque article, car ils seront utilisés régulièrement durant votre service.

Article 122-5 — Légitime Défense

L'article 122-5 définit la légitime défense.

• L'agression doit être actuelle ou imminente.
• L'agression doit être injustifiée.
• Elle doit être dirigée contre soi-même ou autrui.
• La réponse doit être simultanée.
• La réponse doit être proportionnée.
• La réponse doit être strictement nécessaire.

Article 122-7 — État de Nécessité

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien.

Cette protection ne s'applique pas lorsqu'il existe une disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Article L435-1 — Usage des Armes

Les militaires de la Gendarmerie Nationale peuvent faire usage de leurs armes uniquement en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

Cas autorisés :

• Pour défendre leur vie ou celle d'autrui face à une menace armée.
• Après deux sommations pour défendre un lieu ou des personnes confiées.
• Pour empêcher la fuite d'un individu susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
• Pour immobiliser un véhicule dont les occupants représentent un danger grave.
• Pour empêcher la répétition immédiate d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre.

Article L4123-12 — Zone de Défense Sensible

Outre les cas de légitime défense, un militaire n'est pas pénalement responsable lorsqu'il déploie, après sommations, la force armée strictement nécessaire afin d'empêcher ou d'interrompre une intrusion dans une zone de défense hautement sensible.

Article 803 — Menottage

Le port des menottes ne peut être utilisé que dans les situations suivantes :

• La personne est considérée comme dangereuse pour elle-même.
• La personne est considérée comme dangereuse pour autrui.
• La personne est susceptible de prendre la fuite.