Procédure

Gendarmerie Nationale — Région du Rhône

Procédure d’Interpellation et de Garde à Vue

Ce cours explique les étapes à respecter lors d’une interpellation, d’un contrôle total ou d’un placement en garde à vue.

1 — Identification

Le gendarme analyse la situation et vérifie si une arrestation ou un placement en garde à vue est nécessaire.

2 — Notification de la Garde à Vue

Le gendarme doit notifier l'intégralité des droits de la personne placée en garde à vue avant toute audition.

Monsieur / Madame [Nom, Prénom],

Je vous informe que vous êtes placé(e) en garde à vue pour les faits [infraction], prévus et réprimés par la législation en vigueur.

Les faits se seraient déroulés le [date] à [heure] sur la commune de [lieu].

La garde à vue est une mesure de contrainte prise à votre encontre par un Officier de Police Judiciaire pour les nécessités de l'enquête.

La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures maximum. Elle peut être prolongée dans les conditions prévues par la loi.

  • Le droit de faire prévenir un proche ou son employeur ;
  • Le droit de faire prévenir les autorités consulaires de votre pays si vous êtes de nationalité étrangère ;
  • Le droit d'être examiné par un médecin ;
  • Le droit d'être assisté par un avocat ;
  • Le droit d'être assisté par un interprète ;
  • Le droit de consulter les documents prévus par la procédure ;
  • Le droit de présenter des observations en cas de prolongation ;
  • Le droit de faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.

Avez-vous compris les droits qui viennent de vous être notifiés ?

3 — Maîtrise et Menottage

L’individu doit être maîtrisé, menotté et palpé pour des raisons de sécurité.

4 — Fouille / Inspection

Le gendarme effectue une inspection sommaire afin de rechercher des armes, objets dangereux ou éléments utiles à l'enquête.

5 — Transport

L’individu est transporté vers la brigade ou l’unité compétente pour la suite de la procédure.

6 — Placement en Garde à Vue

La garde à vue est décidée par un Officier de Police Judiciaire lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent.

7 — Enregistrement

Les informations doivent être enregistrées : identité, motifs, circonstances, procès-verbal, rapports et antécédents judiciaires.

8 — Fin de Procédure

À l’issue de la mesure, l’individu peut être libéré, convoqué ultérieurement ou présenté à l'autorité judiciaire compétente selon les éléments du dossier.